Conditions générales de vente

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie — bambusa.fr Mises à jour le 6 juillet 2026 — Version 4.0 (finale)

Article 1 — Identification du vendeur

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Siège social : Domaine de Prafrance, 30140 Générargues Établissement et adresse de correspondance : Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes RCS Nîmes — SIREN 403 680 424 SIRET du siège : 403 680 424 00013 SIRET de l'établissement de Nîmes : 403 680 424 00021 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 403 680 424

Service client : contact@bambusa.fr — Tél. 04 66 40 69 66 Horaires de réponse : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par SAS Les Pépinières de la Bambouseraie auprès de consommateurs non professionnels (personnes physiques majeures agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle) via le site bambusa.fr.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles constituent le contrat applicable entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. SAS Les Pépinières de la Bambouseraie se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

La langue du présent contrat est le français. Le droit applicable est le droit français.

Article 3 — Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie s'efforce de maintenir les informations produits à jour et exactes. En cas d'erreur manifeste ou d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées ou choisir un produit de substitution d'équivalente valeur.

Les photographies et visuels présents sur le site sont donnés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Spécificités des végétaux

Les végétaux sont des êtres vivants dont l'aspect (taille, hauteur, forme du port, couleur du feuillage, stade de floraison ou de feuillaison) varie naturellement selon la saison, les conditions climatiques et le stade de développement. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à retour ou remboursement.

Les végétaux sont sélectionnés et contrôlés avant expédition. SAS Les Pépinières de la Bambouseraie garantit que les végétaux expédiés sont authentiques, sains et conformes à leur description botanique au moment de l'expédition.

Conformément au Règlement UE 2016/2031, les végétaux soumis à réglementation phytosanitaire sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire. Numéro d'enregistrement de l'opérateur professionnel : FR-LR00102.

Floraison des bambous

Les bambous sont des plantes à floraison exceptionnelle et grégaire : selon les espèces, un plant ne fleurit qu'une fois tous les quinze à cent vingt ans environ, et l'ensemble des individus issus d'une même souche fleurit alors simultanément, quels que soient leur âge, leur lieu de plantation et les soins qui leur sont apportés. La date de ce phénomène ne peut être ni connue, ni prévue, ni influencée par SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, ni par aucun producteur. Chez de nombreuses espèces, notamment les Fargesia et les Phyllostachys, la floraison entraîne un affaiblissement marqué du plant pouvant aller jusqu'à sa mort.

Le client reconnaît être informé, avant la conclusion du contrat, de cette caractéristique propre au genre botanique acheté. La floraison et ses conséquences, y compris la mort du végétal, relèvent du cycle biologique naturel de l'espèce et ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice de la chose vendue : elles ne peuvent donner lieu à retour, remplacement ou remboursement.

En cas de floraison d'un végétal livré, le service client accompagne gratuitement le client : diagnostic, conseils de recépage et de conduite, choix d'une espèce de remplacement. Un massif fleuri peut, dans certains cas, repartir de souche après plusieurs saisons.

Article 4 — Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits.

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison, ainsi que le prix des options éventuellement souscrites (dont l'Option Sérénité Plantation, article 12), sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Une facture est établie et transmise au client par voie électronique à la confirmation de la commande.

Article 5 — Processus de commande

La commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation de paiement. Elle se déroule selon les étapes suivantes :

Sélection des produits, des options éventuelles (dont l'Option Sérénité Plantation, article 12) et ajout au panier.
Vérification du récapitulatif de commande (produits, options, quantités, prix TTC, frais de livraison).
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
Choix du mode de livraison.
Sélection du moyen de paiement.
Lecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire).
Validation de la commande par le bouton « Commander et payer ».
Confirmation par email dans les 24 heures suivant la commande.

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'anomalie, de fraude avérée ou de rupture de stock. Le client en est informé par email et remboursé intégralement.

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être formulée par écrit (email ou courrier) avant l'expédition des produits. Passé ce délai, aucune modification ne peut être prise en compte.

Article 6 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire et PayPal.

Les paiements en ligne sont sécurisés via Shopify Payments et PayPal. Les données bancaires du client sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie. SAS Les Pépinières de la Bambouseraie ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du client.

Le paiement est effectué immédiatement à la validation de la commande.

En cas de refus de paiement par l'organisme émetteur, la commande ne peut être validée.

La marchandise commandée reste la propriété de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie jusqu'au paiement intégral et définitif du prix, conformément aux dispositions légales relatives à la réserve de propriété. En cas de défaut de paiement, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ; le client s'engage à les restituer à ses frais sur première demande.

Article 7 — Zones de livraison

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie livre exclusivement en France métropolitaine continentale. Les commandes à destination des départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM) ou de tout pays étranger ne peuvent être acceptées.

Pour toute demande spécifique hors zone de livraison, vous pouvez nous contacter à contact@bambusa.fr pour établir un devis particulier.

Article 8 — Livraison

8.1 — Délais de préparation et d'expédition

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, dans la limite de 30 jours maximum et sous réserve de disponibilité des produits.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer, au choix : attendre la disponibilité du produit ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

8.2 — Transporteur et délais d'acheminement

Les livraisons sont assurées par DPD, Geodis ou Mazet, selon la nature et le volume des produits commandés. Les délais d'acheminement sont indiqués à titre indicatif lors de la commande et peuvent varier selon la destination et les conditions de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf si le retard dépasse 30 jours après la date indicative de livraison sans motif de force majeure.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 500 € TTC livrée en France métropolitaine continentale. En dessous de ce montant, ils sont calculés selon le poids et le volume de la commande et indiqués au client avant la validation définitive.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande, en limite de propriété.

8.3 — Conditions spécifiques aux végétaux

Les végétaux sont conditionnés dans des emballages adaptés à leur transport. SAS Les Pépinières de la Bambouseraie se réserve le droit de reporter l'expédition de végétaux en cas de conditions météorologiques préjudiciables à leur survie (gel, canicule, températures extrêmes). Le client en est informé par email et la commande est maintenue ou annulée selon son choix.

À réception, le client est invité à déballer immédiatement les végétaux et à les placer dans de bonnes conditions d'acclimatation (lumière, arrosage adapté). Un délai d'acclimatation de 2 à 4 semaines est normal avant que la plante ne retrouve son aspect optimal.

8.4 — Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits par SAS Les Pépinières de la Bambouseraie au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du transporteur.

8.5 — Réception et vérification

À la livraison, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de non-conformité visible, le client doit :

Émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou auprès du livreur au moment de la réception.
Confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, et en adresser une copie à SAS Les Pépinières de la Bambouseraie.
Contacter SAS Les Pépinières de la Bambouseraie par email à contact@bambusa.fr dans les 48 heures suivant la livraison, en joignant des photographies du colis et des produits concernés.

En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage. Les produits devront être retirés selon les modalités indiquées par le transporteur.

8.6 — Colis perdus

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie recommande vivement aux clients de choisir un mode de livraison avec assurance. Si le client a opté pour un mode de livraison sans assurance, les colis perdus ne sont pas remboursables.

8.7 — Colis non réclamés

En cas de non-réclamation du colis au bureau de dépôt dans les délais impartis, le colis retourné à SAS Les Pépinières de la Bambouseraie sera remboursé à réception, déduction faite des frais de dossier en cas d'annulation après expédition. Les végétaux retournés morts ne sont pas remboursables.

Si le client souhaite une réexpédition, les frais correspondants sont à sa charge.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

9.2 — Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à SAS Les Pépinières de la Bambouseraie :

Via le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV ;
Ou par déclaration non ambiguë adressée à contact@bambusa.fr ou par courrier à : SAS Les Pépinières de la Bambouseraie — adresse de correspondance : Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes.

Un numéro de retour sera attribué au client après vérification. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour préalablement attribué. Aucun retour en contre-remboursement n'est accepté.

Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits à ses frais, dans leur emballage d'origine, intacts, complets, sans trace d'utilisation et dans un état de propreté parfaite. Les produits sont transportés sous la responsabilité du client.

9.3 — Remboursement

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie procède au remboursement de la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation ou la réception des produits retournés, selon la première de ces éventualités. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

En cas de rétractation portant sur un végétal couvert par l'Option Sérénité Plantation (article 12), le prix de l'option correspondante est également remboursé.

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement en cas de produits retournés endommagés ou présentant des traces d'utilisation.

9.4 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Sont expressément concernés les végétaux identifiés comme périssables sur leur fiche produit : tronçons frais, jeunes plants délicats, fleurs coupées, plants en fleurs au moment de l'expédition. Cette mention figure sur chaque fiche produit concernée.

Pour les végétaux non identifiés comme périssables (arbres et arbustes en pot, bambous en conteneur, bulbes dormants, graines…), le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions des articles 9.1, 9.2 et 9.3 ci-dessus.

Article 10 — Qualité, réclamations et échanges

10.1 — Végétaux

Si vous considérez qu'un végétal vous a été livré en mauvais état ou malade, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie s'engage à étudier votre demande, avec l'appui de ses équipes, sur la base de photographies adressées dans un délai de 48 heures suivant la réception, par email à contact@bambusa.fr. Selon le cas constaté, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie procédera à l'échange, à l'avoir ou au remboursement du produit concerné.

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie ne peut être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques ou géologiques (terrain mal adapté, sol inadapté…) ni des mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au développement des végétaux fournis.

10.2 — Produits hors végétaux

Pour tout autre produit, si vous n'êtes pas totalement satisfait, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie s'engage à procéder à l'échange ou au remboursement, sous condition que le produit soit retourné sans trace d'utilisation, dans son emballage d'origine.

10.3 — Réclamations pour erreur ou non-conformité

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés doivent être formulées par écrit à contact@bambusa.fr immédiatement à la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bon de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le produit concerné dans un délai de 7 jours suivant la réception, sans ouverture de son conditionnement, dans son état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Les frais de renvoi sont remboursés par SAS Les Pépinières de la Bambouseraie. À réception, le produit commandé est renvoyé au client aux frais de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, sauf rupture de stock, auquel cas un remboursement intégral est effectué.

Article 11 — Garanties légales

11.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 premiers mois suivant la délivrance.

11.2 — Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie garantit contre les vices cachés. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties ne jouent pas pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux ou une utilisation anormale du produit.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service client à contact@bambusa.fr ou au 04 66 40 69 66. Le produit sera échangé ou remboursé aux frais de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, sauf rupture de stock ou disparition du produit de la gamme.

11.3 — Spécificités végétaux

La garantie légale s'apprécie à la livraison pour les végétaux. SAS Les Pépinières de la Bambouseraie garantit que les végétaux sont sains et conformes à leur description botanique lors de l'expédition. La mortalité survenant après livraison et résultant de conditions d'entretien, d'implantation ou d'exposition inadaptées n'est pas couverte.

Le client peut par ailleurs souscrire, en option, la garantie commerciale « Option Sérénité Plantation » décrite à l'article 12.

Ne constituent pas davantage un défaut de conformité ni un vice caché la floraison du bambou et la mortalité qui peut en résulter : ce phénomène naturel, imprévisible et inhérent au genre botanique concerné est porté à la connaissance du client avant l'achat, dans les conditions décrites à l'article 3.

Article 12 — Garantie commerciale « Option Sérénité Plantation »

12.1 — Objet et souscription

L'Option Sérénité Plantation est une garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, proposée en option payante lors de la commande pour les végétaux éligibles, identifiés comme tels sur leur fiche produit.

Son prix est de 10 % du prix TTC du végétal garanti et est indiqué au client avant la validation de la commande. La souscription est mentionnée dans l'email de confirmation de commande, qui vaut écrit constatant le contrat de garantie commerciale au sens de l'article L.217-22 du Code de la consommation.

Garant : SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, siège social Domaine de Prafrance, 30140 Générargues — correspondance : Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes.Étendue territoriale : France métropolitaine continentale. La garantie est personnelle à l'acheteur initial et non cessible ; elle ne s'applique plus aux végétaux cédés à un tiers.

12.2 — Couverture

Pendant douze (12) mois à compter de la livraison, l'Option Sérénité Plantation couvre, pour le végétal auquel elle est rattachée :

la mort du végétal ;
l'absence de reprise après plantation, malgré une plantation et un entretien conformes aux recommandations de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie (fiche produit, guide de plantation, conseils du service client) : profondeur et préparation du sol adaptées, tuteurage ou ancrage si nécessaire, drainage suffisant, arrosage adapté avec une vigilance particulière les premières semaines.

12.3 — Validation de la plantation (condition d'activation)

Pour activer la garantie, le client transmet à contact@bambusa.fr, dans un délai de 14 jours suivant la plantation :

une photo du végétal dans son ensemble ;
une photo du pied (collet et profondeur de plantation) ;
une photo du système de tuteurage ou d'ancrage, le cas échéant ;
une photo de l'environnement de plantation.

Ces éléments permettent de vérifier la conformité de la plantation et, si besoin, de conseiller le client dès le départ. À défaut de transmission dans le délai, ou en cas d'éléments insuffisants malgré une demande de complément, la garantie ne peut pas être activée ; le prix de l'option est alors remboursé au client.

12.4 — Mise en œuvre

Le client adresse sa demande à contact@bambusa.fr pendant la période de garantie, accompagnée du numéro de commande, de photographies récentes et datées du végétal (vue d'ensemble, feuillage, base) et d'une description des conditions d'entretien et d'exposition. Les pépiniéristes de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie établissent un diagnostic sur la base des éléments fournis, le cas échéant en proposant d'abord des soins de rétablissement adaptés. Le renvoi du végétal n'est pas exigé.

Si la garantie est acquise, le client choisit, au plus tard lors de la confirmation du diagnostic :

le remplacement par un végétal identique (ou, à défaut de disponibilité et avec l'accord du client, par un végétal de valeur équivalente) : le végétal de remplacement est fourni sans coût supplémentaire, les frais de livraison de la réexpédition restant à la charge du client, facturés par SAS Les Pépinières de la Bambouseraie au tarif standard en vigueur et communiqués avant l'envoi ;
ou le remboursement du prix payé pour le végétal concerné, effectué dans les quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que la commande.

Restent également à la charge du client les coûts liés à la dépose, à la replantation ou à toute intervention sur site, ainsi que tout matériel ou prestation complémentaire.

La garantie ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois par végétal garanti. Le végétal de remplacement bénéficie de la garantie pour la durée restant à courir de l'option initialement souscrite.

12.5 — Exclusions

L'Option Sérénité Plantation ne couvre pas :

l'évolution normale du végétal (variations saisonnières d'aspect décrites à l'article 3, perte de feuilles, croissance lente, délai d'acclimatation) ;
les attaques ponctuelles ou non critiques (parasites, maladies légères) ;
la plantation non conforme aux recommandations ou le défaut d'entretien (arrosage insuffisant ou inadapté, absence de soins nécessaires) ;
les conditions de sol inadaptées (drainage insuffisant, etc.) et la plantation dans une zone dont la rusticité est incompatible avec celle indiquée sur la fiche produit ;
les événements climatiques (gel, sécheresse, tempête, excès d'eau) ;
les dommages extérieurs : intervention humaine, travaux, chocs mécaniques, traitements chimiques (notamment herbicides), animaux ou tiers.
la floraison du bambou et ses conséquences, y compris l'affaiblissement ou la mort du végétal qui en résulte (article 3) ;

12.6 — Rétractation de l'option

Le client peut se rétracter de la seule Option Sérénité Plantation, sans frais, dans les quatorze (14) jours suivant la livraison et tant que la garantie n'a pas été mise en œuvre ; le prix de l'option lui est alors remboursé. En cas de rétractation portant sur le végétal (article 9), l'option correspondante est remboursée de plein droit.

12.7 — Articulation avec les garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale « Option Sérénité Plantation », SAS Les Pépinières de la Bambouseraie reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie commerciale s'ajoute à ces garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Elle ne remplace pas les bonnes pratiques de plantation et d'entretien, qui restent essentielles à la bonne reprise du végétal.

Article 13 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure dégageant SAS Les Pépinières de la Bambouseraie de ses obligations : les grèves totales ou partielles, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les destructions de locaux ou installations, les fermetures administratives, les restrictions gouvernementales, les pannes informatiques ou de télécommunications, les inondations, la grêle, les incendies, les catastrophes naturelles reconnues, les calamités agricoles, les accidents de culture (attaques cryptogamiques, bactériologiques, virales ou parasitaires) ou tout autre événement fortuit indépendant de la volonté de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution de la commande. Si la situation persiste au-delà de trois (3) mois, la commande est automatiquement annulée et les sommes versées remboursées, sauf accord contraire des deux parties.

Article 14 — Responsabilité

Dans le processus de vente, SAS Les Pépinières de la Bambouseraie n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits achetés, ni pour des dommages résultant de l'utilisation d'internet (perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture de service).

Article 15 — Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation :

Email : contact@bambusa.fr Téléphone : 04 66 40 69 66 — du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Après un achat (notamment en vue d'un retrait en pépinière) ou une réservation de végétaux, le client peut également prendre un rendez-vous conseils plantation à la pépinière avec un pépiniériste de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie, via la page www.bambusa.fr/products/conseils-de-plantation.

La pépinière est un site de production : elle n'est pas ouverte au public et l'accueil sur place se fait exclusivement sur rendez-vous, en lien avec une commande, une réservation ou un intérêt confirmé pour les produits de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie.

SAS Les Pépinières de la Bambouseraie s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse de fond dans un délai de 5 jours ouvrés.

Médiation et litiges

Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente, et à tout contrat qui en découlerait, sera soumis aux services du médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L.631-28 et L.631-29 du code rural et de la pêche maritime. Seuls les tribunaux d'Alès (Gard) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

La saisine du médiateur doit être précédée d'une démarche préalable écrite auprès du service client de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le footer du site.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bambusa.fr (textes, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page, logos) sont la propriété exclusive de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Tout lien vers le site bambusa.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie et pourra être retiré sur simple demande.

Article 18 — Signature électronique et preuve

Le « clic de validation » constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de SAS Les Pépinières de la Bambouseraie sont considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 19 — Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation prévue à l'article 15, seuls les tribunaux d'Alès (Gard) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation type

À retourner à SAS Les Pépinières de la Bambouseraie Par email : contact@bambusa.fr Ou par courrier : Mas Méjanelle, 1975 Chemin du Mas d'Estagel, 30900 Nîmes

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commande passée le : _______________ Numéro de commande : _______________ Reçue le : _______________ Nom du/des produit(s) : _______________

Nom du consommateur : _______________ Adresse du consommateur : _______________ Signature (uniquement si formulaire papier) : _______________ Date : _______________